La Notion De Transparence Dans Le Droit De La Concurrence

En organisant la transparence des relations commerciales entre fournisseurs et
distributeurs, les rédacteurs de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ont
organisé une véritable " procédure " de formation et de négociation des
contrats entre professionnels. Sa raison d'être est de résoudre le paradoxe
fondamental de l'ordre juridique concurrentiel selon lequel le contrat est à
la fois le moteur essentiel de la concurrence et le principal vecteur de son
dysfonctionnement. Il serait faux de tenir ces dispositions pour des règles
essentiellement protectrices des intérêts particuliers des concurrents tant
elles sont liées à une transparence tarifaire choisie comme politique
d'organisation de notre économie.