- EAN13
- 9782247222940
- ISBN
- 978-2-247-22294-0
- Éditeur
- Dalloz
- Date de publication
- 11/05/2023
- Collection
- CODE DALLOZ PRO
- Dimensions
- 20,4 x 14 x 5,7 cm
- Poids
- 1108 g
- Langue
- français
- Fiches UNIMARC
- S'identifier
Code général de la propriété des personnes publiques 2023 13ed - Annoté & commenté
De Clémence Breil, Philippe Yolka, Fabrice Melleray, Caroline Chamard-heim, François Brenet
Dalloz
Code Dalloz Pro
Offres
Toutes les règles applicables aux biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, des personnes publiques.
Les plus de l'édition 2023 :
- Un large commentaire explicatif et annotations tenant compte des tout derniers développements jurisprudentiels- L'appendice qui répertorie un certain nombre de textes issus d'autres codes ou non codifiés, indispensables à la bonne maîtrise de la matière- Inclus: le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.
Treizième édition du Code général de la propriété des personnes publiques annoté et commenté. Le code, issu de l'ordonnance du 21 avril 2006, complété par le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, a notamment connu plusieurs évolutions récentes liées à la volonté de mobiliser le foncier public pour faire face à la crise du logement.
L'édition 2023 est notamment à jour :
- De la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale;
- De l'ordonnance du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte;
- Des deux décrets du 7 avril 2022 avril relatifs au système de télépéage et transposant la directive n° 2019/520 du 19 avril 2019;
- Du décret 11 mai 2022 relatif à la déconcentration des décisions d'attributiuon du foncier acquis par l'Etat en vue d'opérations d'aménagement;
- Du décret du 4 juillet 2022 relatif aux espaces urbains et secteurs occupés par une urbanismation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et Martinique;
- Du décret du 22 décembre 2022 relatif à la convention confiant l'aménagement, l'entretien et l'exploitation du domaine public fluvial de l'Etat à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités en vue d'assurer la valorisation de ce domaine;
Les plus de l'édition 2023 :
- Un large commentaire explicatif et annotations tenant compte des tout derniers développements jurisprudentiels- L'appendice qui répertorie un certain nombre de textes issus d'autres codes ou non codifiés, indispensables à la bonne maîtrise de la matière- Inclus: le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.
Treizième édition du Code général de la propriété des personnes publiques annoté et commenté. Le code, issu de l'ordonnance du 21 avril 2006, complété par le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, a notamment connu plusieurs évolutions récentes liées à la volonté de mobiliser le foncier public pour faire face à la crise du logement.
L'édition 2023 est notamment à jour :
- De la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale;
- De l'ordonnance du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte;
- Des deux décrets du 7 avril 2022 avril relatifs au système de télépéage et transposant la directive n° 2019/520 du 19 avril 2019;
- Du décret 11 mai 2022 relatif à la déconcentration des décisions d'attributiuon du foncier acquis par l'Etat en vue d'opérations d'aménagement;
- Du décret du 4 juillet 2022 relatif aux espaces urbains et secteurs occupés par une urbanismation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et Martinique;
- Du décret du 22 décembre 2022 relatif à la convention confiant l'aménagement, l'entretien et l'exploitation du domaine public fluvial de l'Etat à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités en vue d'assurer la valorisation de ce domaine;
S'identifier pour envoyer des commentaires.
Autres contributions de...
- Clémence Breil (Auteur)
- Philippe Yolka (Auteur)
- François Brenet (Auteur)
- Caroline Chamard-heim (Auteur)
- Fabrice Melleray (Auteur)
-
Code général de la propriété des personnes publiques 2024, annoté et commenté. 14e éd.Fabrice Melleray, Philippe Yolka, Caroline Chamard-heim, Clémence Breil, François Brenet, Elise MadragoreDalloz86,00
-
Code de la commande publique 2022, annoté et commenté - 4e ed., Annoté et commentéClémence Breil, Alain MénéménisDalloz
-
Code de la commande publique 2021, annoté et commenté - 3e ed., Annoté & commentéClémence Breil, Alain MénéménisDalloz
-
Code de l'urbanisme 2021, annoté et commenté - 30e ed., Annoté & commentéJean-Luc Pissaloux, Marie-Christine Mehl-Schouder, Clémence Breil, Rémi GrandDalloz
-
Code général de la propriété des personnes publiques 2024, annoté et commenté. 14e éd.Fabrice Melleray, Philippe Yolka, Caroline Chamard-heim, Clémence Breil, François Brenet, Elise MadragoreDalloz86,00
-
Les grandes décisions du droit administratif des biens. 4e éd.Caroline Chamard-heim, Fabrice Melleray, Philippe Yolka, Rozen NoguellouDalloz42,00
-
DROIT DES CONTRATS ADMINISTRATIFS - A JOUR DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE, À jour du Code de la commande publiqueSébastien Hourson, Philippe YolkaLibrairie générale de droit et de jurisprudence25,00
-
Les remontées mécaniques et le droit, Regards croisésJean-François Joye, Philippe YolkaUniv Savoie30,00
-
Patrimoine(s) et équipements militaires, Aspects juridiquesCaroline Chamard-Heim, Philippe YolkaIuv35,00
-
Code général de la propriété des personnes publiques 2024, annoté et commenté. 14e éd.Fabrice Melleray, Philippe Yolka, Caroline Chamard-heim, Clémence Breil, François Brenet, Elise MadragoreDalloz86,00
-
Code général de la propriété des personnes publiques 2022 12ed - Annoté et commentéPhilippe Yolka, François Brenet, Caroline Chamard-heim, Fabrice MellerayDalloz
-
Code général de la propriété des personnes publiques 2024, annoté et commenté. 14e éd.Fabrice Melleray, Philippe Yolka, Caroline Chamard-heim, Clémence Breil, François Brenet, Elise MadragoreDalloz86,00
-
Les grandes décisions du droit administratif des biens. 4e éd.Caroline Chamard-heim, Fabrice Melleray, Philippe Yolka, Rozen NoguellouDalloz42,00
-
Code général de la propriété des personnes publiques 2022 12ed - Annoté et commentéPhilippe Yolka, François Brenet, Caroline Chamard-heim, Fabrice MellerayDalloz
-
Code général de la propriété des personnes publiques 2024, annoté et commenté. 14e éd.Fabrice Melleray, Philippe Yolka, Caroline Chamard-heim, Clémence Breil, François Brenet, Elise MadragoreDalloz86,00
-
Les grandes décisions du droit administratif des biens. 4e éd.Caroline Chamard-heim, Fabrice Melleray, Philippe Yolka, Rozen NoguellouDalloz42,00
-
Les grandes décisions du droit administratif des biens - 3e ed.Caroline Chamard-Heim, Rozen Noguellou, Philippe Yolka, Fabrice MellerayDalloz
-
Droit civil et droit administratif - 1re ed., Dialogue(s) sur un modèle doctrinalChristophe Jamin, Fabrice MellerayDalloz40,00